Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel de gestion NØDE OS, proposé en ligne par abonnement. Elles sont acceptées lors de la création du compte et forment, avec le bon de commande éventuel, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le service s'adresse aux professionnels. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité.

Le client désigne un Dirigeant, qui crée les comptes de ses collaborateurs et détermine leurs accès. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et de l'usage qui en est fait.

Chaque compte est nominatif. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes n'est pas autorisé : il fausse la facturation par siège et rend la traçabilité impossible.

• L'abonnement est mensuel et facturé par siège actif, d'avance, sans engagement de durée sauf stipulation contraire.
• Les prix affichés sont les prix dus, sans taxe à y ajouter : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture, et aucune TVA n'est donc déductible par le client.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Aucun numéro de carte ne transite par nos serveurs.
• Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et n'affecte pas la période déjà réglée.

En cas d'échec de paiement, le client en est informé et dispose d'un délai pour régulariser. À l'expiration de ce délai, l'accès peut être suspendu. Conformément au code de commerce, des pénalités de retard au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit.

La suspension ne détruit rien. Les données restent conservées et redeviennent accessibles dès régularisation.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, autant que possible, hors des heures ouvrées.

• Utiliser le service conformément aux lois et règlements, notamment en matière de protection des données et de facturation.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder aux données d'un autre client.
• Ne pas soumettre de contenu illicite, ni de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans en avoir vérifié la licéité.
• S'assurer d'informer ses propres salariés et clients des traitements qu'il opère au moyen du service.

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou d'image. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

Le service produit des documents comptables et commerciaux à partir des données saisies. Le client demeure seul responsable de l'exactitude de ses déclarations fiscales et sociales et de la conformité des documents qu'il émet.

Le client demeure propriétaire de ses données. Il peut à tout moment les exporter dans un format ouvert et exploitable.

À la fin du contrat, les données restent récupérables pendant 30 jours, puis sont supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont purgées selon leur cycle propre, dans un délai maximal de 90 jours.

Le traitement des données du client par l'éditeur est régi par la politique de confidentialité et la liste des sous-traitants, qui valent accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Toute modification est notifiée 30 jours à l'avance. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du siège de l'éditeur.

Toute question sur ces conditions : adresse de contact de l'éditeur.